Paiement sécurisé Conditions d'utilisationConditions générales de vente
1. Préambule Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Groupe SVA inscrite au RCS de Versailles (France) sous le numéro B402683296, ci-après dénommée PicSmile.com dit le vendeur et, d'autre part, les personnes se connectant, utilisant ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet http://www.picsmile.com ci-après dénommées le client ou l’acheteur. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des produits proposés à la vente par PicSmile.com sur son site Internet www.picsmile.com. Le site est la propriété de la société Groupe SVA en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. 2. Responsabilité Le client devra disposer d’un ordinateur et d’un accès Internet dont les éventuels frais sont laissés à sa charge. Le client accepte l’utilisation du service fournit par PicSmile.com en l’état. Le site internet de PicSmile.com et le logiciel SmileBook sont mis à disposition gratuitement pour le client. En aucun cas PicSmile.com ne pourra être tenu responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données résultant de l’utilisation du site internet ou du logiciel. La société PicSmile.com n'a, pour toutes les étapes de téléchargement de son logiciel, de l’installation de son logiciel, de l’utilisation de son logiciel, d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de PicSmile.com ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages directs ou indirects inhérents à l'utilisation de son logiciel ou du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence. 3. Commande et tarifs Les tarifs sur le site Internet sont exprimés en Euros et TTC (toutes taxes comprises). Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont à la charge du client. PicSmile.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en raison de la variation des prix de ses propres fournisseurs. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par PicSmile.com est le prix définitif. Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif des fonds par PicSmile.com. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. PicSmile.com confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. PicSmile.com se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente au même titre que le "droit de rétractation" et "rupture de stock". Une procédure spécifique d’acceptation de commande est mise en place au delà de 150 € TTC d’achat. Afin d’accepter la commande, PicSmile.com peut demander à son client un fax ou une lettre manuscrite de confirmation. Les frais téléphoniques ou postaux supplémentaires sont à la charge exclusive du client. 4. Livraison A la confirmation de commande, PicSmile.com s'engage à livrer par La Poste ou par transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. La Poste ou le transporteur s'engage par contrat avec PicSmile.com à livrer la commande à l'adresse que l'acheteur a fournie à PicSmile.com. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Dans le choix délibéré d'un envoi postal classique par le client, Picsmile.com ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de retard, de perte ou de casse du colis. Seul l'envoi en colissimo suivi est assuré. PicSmile.com s'engage à faire les meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans des délais communément acceptables. Ces délais sont communiqués sur le site internet à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client. Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 45 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou la faute du transporteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par PicSmile.com au transporteur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire. Le client devra toujours vérifier le colis à l'arrivée. Aucune réclamation auprès du transporteur ne pourra être formulée, en cas de manquant ou dégradation des produits livrés, après signature du bon de livraison. De même après signature du bon de livraison, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison respectifs aux deux commandes. 5. Transfert de propriété / transfert de risque Le transfert de propriété des produits de PicSmile.com, au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits produits. 6. Droit de rétractation Le client dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la livraison de produits non personnalisés pour retourner ceux-ci au fournisseur :
Tout échange ou remboursement ne sera accepté, que sous la condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 10 jours de la livraison. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client. PicSmile.com n'est pas responsable des retours perdus, le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception. PicSmile.com est tenu à l’échange ou au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 1 mois. Toutefois, les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne seront pas repris. Le client sera alors averti par PicSmile.com. Le développement de photographies et objets photos s'analyse comme une fourniture de biens réalisée selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisées, ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l'article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu. 7. Paiement Le règlement peut être effectué par carte bancaire. Les informations concernant la carte bancaire font l'objet d'une transmission sécurisée par cryptage directement au site du partenaire bancaire de PicSmile.com. Elles ne transitent pas par le serveur de PicSmile.com et ne mémorise que le mode de paiement utilisé. PicSmile.com ne peut être considéré comme responsable des préjudices liés à une erreur dans les sommes débitées, que ces préjudices trouvent leur cause dans une panne ou un problème technique liés au réseau internet, dans le fait d'un tiers ou de la banque, ou dans quelque cause que ce soit. PicSmile.com se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 8. Garantie PicSmile.com assume à l'égard du client, la responsabilité afférente aux produits livrés, conformément à la réglementation en vigueur, et garantit, en conséquence, celui-ci contre toute réclamation ou revendication, judiciaire ou amiable, résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes, du fait desdits produits ou services. PicSmile.com garantit également, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout vice caché affectant les produits livrés ou les services fournis et les rendant impropres à l'utilisation, ainsi que des conséquences dommageables en résultant. PicSmile.com ne donne aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l’impression.
9. Sécurité de données PicSmile.com garantit un très haut niveau de confidentialité et de sécurité des données dans le regard des techniques actuels de protection des données. Cependant, il est de la responsabilité du client d’assurer la sauvegarde de ces fichiers. PicSmile.com ne pourra être tenu responsable de la perte de données du client. Le client est informé que certaines manipulations volontaires ou involontaires du site peuvent conduire au partage et la publication de ces données à des tiers, comme par exemple le partage d’albums vers des amis. Le client s’engage à ne pas donner cet accès à des personnes qui lui sont inconnues. 10. Stockage de données PicSmile.com n’accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site. Le client ne pourra tenir PicSmile.com pour responsable en cas de perte de données. 11. Informatique et libertés En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par PicSmile.com. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du fournisseur. Le client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant qu'il adressera par courrier normal à la société PicSmile.com. Ce traitement informatique a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés), sous le numéro : 1178486. Ce droit de rectification pourra être exercé sur simple demande envoyée par e-mail à l'adresse suivante : serviceclients@picsmile.com 12. Utilisation du service PicSmile.com est autorisé à vérifier le contenu des données et/ou photos transmis par le client. Le client est seul responsable du contenu et des matériaux transférés, déposés sur le site, mis à disposition de tiers, partagés à des tiers, aussi bien vers le public que vers des personnes privées. Seul le client est entièrement responsable des données transférées vers le site de PicSmile.com. Le client s’engage à ne pas utiliser le Service pour : télécharger, envoyer, transmettre par tout moyen tout contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible; porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs; transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits ; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation; de fausse nouvelle; d'atteinte à l'autorité de la justice ; d'informations relatives à l'adoption, au procès, au suicide de mineurs ou à une situation fiscale individuelle ; de diffamation et injure ; d'atteinte à la vie privée ; ou encore d'acte mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ; contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le Service; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen tout contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après dénommés collectivement les " Droits ") appartenant à autrui; télécharger, afficher, transmettre par tout moyen toute publicité ou tout matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés (notamment se livrer à des "spam", à la transmission de "junk mail", de chaîne de lettres ou toute autre forme de sollicitation); entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au Service, enregistrer ou transmettre des fichiers et données contenant des virus ou des programmes destinés à écraser des données en mémoire ou toute autre fonction contaminatrice ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés au Service ; violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur et toutes autres règles ayant force de loi; harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs : collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs. Dans le cas où PicSmile.com constate un usage de son service contraire aux présentes Conditions Générales de Ventes, PicSmile.com se réserve le droit de supprimer le contenu. Pour les contenus punissables, PicSmile.com alertera les autorités compétentes. En cas de plainte de tiers concernant le contenu de données d’un utilisateur, PicSmile.com fera le maximum possible pour rétablir une situation saine, mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la diffusion de données. 13. Intégralité Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. Les présentes Conditions d'utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre PicSmile.com et le client pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement par le client et PicSmile.com. Le défaut pour PicSmile.com d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative. De même, les photos ainsi que les dates (pour les calendriers et agendas) ne sont mises sur le site qu’à titre indicatif et ne présente, en aucun cas un caractère contractuel. 14. Litige et droit applicable. Le présent contrat est soumis au droit français. PicSmile.com ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de PicSmile.com sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera en priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. A défaut, le Tribunal de Versailles est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
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